Vocabulaire des finances

JORF n°0209 du 8 septembre 2012 page 14482
texte n° 56



Vocabulaire des finances

NOR: CTNX1231672K
ELI: Non disponible



taxe d'expatriation
Domaine : Finances.
Définition : Impôt compensatoire auquel peuvent être soumises les plus-values latentes constatées sur le patrimoine mobilier d'un contribuable qui transfère son domicile fiscal d'un État à un autre.
Équivalent étranger : exit tax.