Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à la dématérialisation de l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre




Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à la dématérialisation de l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre

NOR: ETSW1232860A
Version consolidée au 08 décembre 2019


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2007 et portant le numéro 666200,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier