Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement


JORF n°0209 du 8 septembre 2012 page 14473
texte n° 7




Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

NOR: AFSH1209065D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/6/AFSH1209065D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/6/2012-1031/jo/texte


Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile, établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.
Objet : extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a précisé, en matière de délivrance de soins, la notion de « domicile » comme « pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles ». Ces modifications élargissent les lieux possibles d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile.
Le décret tire les conséquences réglementaires de cette précision en élargissant à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement l'obligation de conclure, préalablement à l'intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile, une convention avec cette structure.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6124-1 et D. 6124-311 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (sections sociale et sanitaire) en date du 23 février 2012 et du 15 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012,
Décrète :


L'article D. 6124-311 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement avec hébergement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement d'hébergement signent une convention. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 ou relève de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 ou ne relève pas de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale ».


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine