Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement


JORF n°0209 du 8 septembre 2012 page 14472
texte n° 6




Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

NOR: AFSH1209049D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/6/AFSH1209049D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/6/2012-1030/jo/texte


Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile, établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.
Objet : extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a précisé, en matière de délivrance de soins, la notion de « domicile » comme « pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles ». Ces modifications élargissent les lieux possibles d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile.
Le décret tire les conséquences réglementaires de cette précision en élargissant à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement les conditions techniques et tarifaires d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile, jusqu'à présent limitées aux établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Références : les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 23 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 6121-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « accueillant des personnes âgées, mentionné au 6° du I » sont remplacés par les mots : « social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I » et, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'action sociale ».


Au cinquième alinéa de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionné au 6° du I » sont remplacés par les mots : « mentionné au I » et les mots : « autorisation accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du même code, ou hébergé dans une structure expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale ».


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine