Arrêté du 30 août 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015

JORF n°0206 du 5 septembre 2012 page 14364
texte n° 39




Arrêté du 30 août 2012 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015

NOR: AGRG1223524A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/30/AGRG1223524A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu l'avis du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) du 11 avril 2012 ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 du 11 avril 2012,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 du 11 avril 2012, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
― les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs, les distributeurs de semences et plants ;
― les entreprises productrices de semences et plants à l'occasion de la première vente en France ;
― les agriculteurs multiplicateurs de semences.

Article 2


L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 du 11 avril 2012 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
― les semences de céréales à paille et protéagineux ;
― les semences de maïs et de sorgho ;
― les semences fourragères et à gazon ;
― les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
― les plants de pommes de terre ;
― les semences de plantes oléagineuses ;
― les semences de lin et chanvre ;
― les semences potagères et florales.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2012.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ; ― au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.