Arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0206 du 5 septembre 2012 page 14353
texte n° 14




Arrêté du 30 août 2012 relatif à l'inscription du système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC de la société Medtronic France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1233431A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/30/AFSS1233431A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 11, dans la rubrique « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale » :
1. La phrase : « 3° Pour les patients âgés de 7 ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante » est remplacée par le paragraphe suivant :
« 3° Pour les patients âgés de 7 ans ou plus atteints de dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante. Les versions non rechargeables des systèmes de stimulation cérébrale profonde sont réservées aux patients âgés de 7 ans ou plus n'ayant pas des capacités cognitives et/ou ne bénéficiant pas d'un encadrement familial compatible avec la réalisation des recharges. »
2. Après le code 3445270, est ajouté le produit suivant :


CODE

NOMENCLATURE

3439892

Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA RC, stimulateur double canal recharg.

 

Stimulateur implantable double canal rechargeable pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC.

 

1. Conditions de prescription et d'utilisation pour la prise en charge :

 

Le système complet pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC comprend 1 stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC (modèle 37612), 1 kit rechargeable modèle 37651, 2 électrodes pour stimulateur neurologique du système ACTIVA KINETRA (code 3437358), 2 extensions pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3491040) et 1 télécommande pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3442106).

 

L'ensemble des éléments constituant un système complet n'est pris en charge qu'une seule fois par patient en primo-implantation.

 

En cas de remplacement d'un stimulateur double canal KINETRA ou de deux stimulateurs monocanal SOLETRA, la prise en charge du stimulateur neurologique ACTIVA RC inclut les adaptateurs ACTIVA PC, modèles 64001 et 64002, permettant une connexion de ce stimulateur avec les extensions KINETRA ou SOLETRA précédemment implantées.

 

2. Référence prise en charge :

 

Modèle 37612.

 

Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.


3. La nomenclature des codes 3437358, 3491040 et 3442106 est modifiée comme suit :

CODE

NOMENCLATURE

3437358

Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA, électrode

 

Références prises en charge :

 

3387-28, 3387-40, 3389-28 et 3389-40.

 

La prise en charge est assurée dans la limite de 2 électrodes DBS.

 

Les électrodes KINETRA sont compatibles avec les systèmes de stimulation cérébrale profonde bilatérale ACTIVA (KINETRA), ACTIVA PC et ACTIVA RC.

 

Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.

3491040

Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA PC, extension

 

Référence prise en charge :

 

37085

 

La prise en charge est assurée pour 2 extensions, dans le cadre d'un système ACTIVA PC, ou ACTIVA RC.

 

Cette extension est compatible avec le modèle 37603 du stimulateur implantable monocanal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC.

 

Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.

3442106

Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA PC, télécommande

 

Référence prise en charge :

 

37642.

 

La prise en charge de cette télécommande est incompatible avec celle des modèles 37603 et 37602 du stimulateur neurologique ACTIVA SC (codes 3453802 et 3449605) et compatible avec celle du stimulateur neurologique ACTIVA PC et celle du stimulateur neurologique ACTIVA RC.

 

Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard