Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Malepère dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc

JORF n°0200 du 29 août 2012 page 13956
texte n° 39




Arrêté du 17 août 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Malepère dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc

NOR: AGRT1221778A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/17/AGRT1221778A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel, conclu le 30 juin 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) pour 2010, 2011, 2012 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc en date du 15 décembre 2011,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Malepère (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    AVENANT ANNUEL 2012
    Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
    AOC Malepère rouge


    En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les états membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières, et en particulier via la gestion des réserves,
    En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc et l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties,
    L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Malepère rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties des sorties de chais pour les AOC du Languedoc », votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
    Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
    La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Malepère rouge.
    Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.


    Le président du CIVL,
    F. Jeanjean
    Le délégué général du CIVL,
    J. Villaret
    Scrutateurs :
    Le représentant de la production,
    R. Martin
    Le représentant du négoce,
    C.-W. Pacaud


Fait le 17 août 2012.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur des produits alimentaires

et des marchés agricoles

et alimentaires,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

H. Havard