Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes




Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes

NOR: AFSS1232317A
Version consolidée au 21 mai 2019


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente-Maritime en date du 3 avril 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Deux-Sèvres en date du 3 avril 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne en date du 4 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente en date du 6 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012,
Arrêtent :


Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes, dont le siège est situé à Poitiers.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Poitou-Charentes.
Cette union comporte un site à Aytré, un site à L'Isle-d'Espagnac, un site à Niort et un site à Poitiers.


Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.


Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont dissoutes.


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau