Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon

JORF n°0200 du 29 août 2012 page 13941
texte n° 13




Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon

NOR: AFSS1232334A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/7/AFSS1232334A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Gard en date du 23 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault en date du 29 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aude en date du 4 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales en date du 4 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,
Arrêtent :


Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon, dont le siège est situé à Montpellier.
Sa circonscription correspond aux départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Cette union comporte un site à Béziers, un site à Carcassonne, un site à Montpellier, un site à Nîmes et un site à Perpignan.


Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon.


Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont dissoutes.


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau