Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires


JORF n°0197 du 25 août 2012
texte n° 13




Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires

NOR: DEFH1110593A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/25/DEFH1110593A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent :


Les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu'il suit :



T A B L E A U I
TAUX NORMAUX



TAUX ET SITUATION DE FAMILLE

OFFICIERS GÉNÉRAUX
et supérieurs

OFFICIERS
subalternes

ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants

AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle

I. ― Militaires non logés gratuitement

Taux de base

5 262,56

4 222,59

2 131,85

1 866,30

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)

3 579,60

3 349,04

1 709,22

1 541,76

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

3 332,57

3 141,07

1 601,98

1 466,87

II. ― Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)

Taux de base

5 782,14

4 639,48

2 342,29

2 050,56

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)

3 933,00

3 679,69

1 877,97

1 693,96

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

3 661,60

3 451,24

1 760,16

1 611,70

III. ― Militaires logés gratuitement

Taux de base

3 095,34

2 517,38

1 213,37

1 067,12

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)

1 566,87

1 448,91

743,56

644,64

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

1 321,38

1 389,19

750,02

652,26

(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
(3) Ou partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans.


T A B L E A U I I
TAUX SPÉCIAUX



TAUX ET SITUATION DE FAMILLE

OFFICIERS
supérieurs

OFFICIERS
subalternes

ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants

AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle

Taux
n° 1

Taux
n° 2

Taux
n° 1

Taux
n° 2

Taux
n° 1

Taux
n° 2

Taux
n° 1

Taux
n° 2

I. - Militaires non logés gratuitement


Taux de base

5 262,56

5 262,56

4 222,59

4 222,59

2 131,85

2 131,85

1 866,30

1 866,30

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)

8 767,69

7 036,88

7 769,81

6 306,19

3 903,14

3 165,70

3 480,91

2 826,73

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

5 376,70

4 672,49

5 041,16

4 404,08

2 578,27

2 277,55

2 351,20

2 080,96

II. ― Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)

Taux de base

5 782,14

5 782,14

4 639,48

4 639,48

2 342,29

2 342,29

2 050,56

2 050,56

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)

9 633,30

7 731,62

8 536,91

6 928,81

4 288,48

3 478,24

3 824,56

3 105,78

Avec trois enfants à charge ou plus (1)

5 907,54

5 133,78

5 538,88

4 838,87

2 832,80

2 502,39

2 583,31

2 286,42

III. ― Militaires logés gratuitement

Taux de base

3 095,34

3 095,34

2 517,38

2 517,38

1 213,37

1 213,37

1 067,12

1 067,12

Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) (3)

4 270,15

3 368,44

3 738,99

2 972,61

1 834,34

1 492,43

1 581,91

1 287,47

Avec trois enfants à charge ou plus... (1)

2 142,36

1 862,80

2 214,32

1 934,41

1 200,62

1 037,85

1 040,34

898,24

(1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
(3) Ou partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans.


L'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2012.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des ressources humaines

du ministère de la défense :

Le sous-directeur

de la fonction militaire,

J.-P. Adnet

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations,

de la protection sociale

et des conditions de travail,

N. de Saussure

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep