Décret du 21 août 2012 portant mise en disponibilité (magistrature)

JORF n°0195 du 23 août 2012
texte n° 47



Décret du 21 août 2012 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1228794D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 21 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Claire Tesseyre, épouse Jean, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour donner des soins à ascendants, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois mois.