Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article

JORF n°0195 du 23 août 2012 page 13720
texte n° 23




Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article

NOR: DEVP1131715A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/16/DEVP1131715A/jo/texte


Publics concernés : professionnels mettant sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement.
Objet : liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs (REP) sur les déchets diffus spécifiques ménagers créée en application de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement, l'arrêté, pris en application de l'article R. 543-228 du code de l'environnement, fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement ainsi que les critères définissant ces produits en fonction de leur nature, de leur conditionnement, notamment le poids ou le volume maximal du contenu, et, le cas échéant, du mode d'utilisation ou d'application des produits destinés à la vente aux ménages.
Il s'agit, en particulier, des produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers, des colles et mastics, des enduits, des peintures et lasures, des solvants, des produits décapeurs de surface ou déboucheurs de canalisations, des acides et alcools ménagers, des extincteurs utilisés par les ménages et des fusées ou feux de détresse des plaisanciers.
Les professionnels mettant sur le marché national ces produits doivent contribuer à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques ménagers qui est en cours de constitution en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-228,
Arrêtent :


La liste des produits chimiques prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement et les critères prévus au 1° du II de ce même article figurent en annexe du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.


Le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté sont les produits conditionnés pour la vente au détail figurant dans le tableau ci-après.
    Les bouteilles de gaz entrant dans le champ d'application de l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement ne sont pas concernées.


    CATÉGORIE
    fixée au III
    de l'article R. 543-258

    CRITÈRES

    Nature du produit

    Conditionnement maximal
    du contenu
    (poids ou volume du contenu) (1)

    Autres critères

    Produits pyrotechniques

    Engins de signalisation de détresse des plaisanciers (fusées de détresse à main, fumigènes, fusées parachutes).

    Quel que soit le poids ou le volume

     

    Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

    Extincteurs et appareils à fonction extinctrice

    Extincteurs et appareils à fonction extinctrice à poudre : ≤ 2 kg
    Autres extincteurs et appareils à fonction extinctrice : ≤ 2 l

     

    Produits à base d'hydrocarbures

    Combustibles liquides conditionnés pour tout usage dont les appareils de chauffage

    ≤ 20 l

     

     

    Recharges de combustibles liquides pour briquets et allumeurs

    ≤ 300 cm³

     

     

    Paraffine (pour le bricolage)

    ≤ 1 kg

     

     

    Vaseline (pour le bricolage)

    ≤ 1 l

     

     

    Allumes-feu (solides, liquides et gélifiés)

    Liquide : ≤ 2 l
    Solide : ≤ 1 kg
    Gélifié : ≤ 2 l

     

    Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation

    Mastics (y compris les mastics de vitrier, les mastics colles, les mastics pour les joints d'étanchéité)

    Mastics de vitrier : ≤ 5 kg
    Autres mastics :
    ― en conditionnement cartouches : ≤ 0,31 l
    ― autres types de conditionnement : ≤ 0,5 kg

     

     

    Colles de bricolage

    Colles en phase aqueuse : ≤ 2,5 kg
    Colles en phase solvantée : ≤ 1 kg
    Colles réactives : ≤ 500 g

    Pour les colles pour usage scolaire et les colles multi-usages/fixation ou petite fixation décorative, sans solvant :
    Conditionnement minimal : ≥ 80 g

     

    Colles autres usages tels sols, murs et carrelage

    Colles murs et sols : ≤ 20 kg
    Colles carrelage : ≤ 25 kg

     

     

    Résines de type mousses PU/mousses expansives

    Aérosols ≤ 0,75 l

    Produits ne nécessitant pas obligatoirement l'utilisation d'un pistolet pour application

     

    Résines non conditionnées en aérosols

    ≤ 1,35 kg

     

    Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface

    Produits de traitement des matériaux hors bois

    ≤ 15 l

    (2)

     

    Produits de traitement du bois (y compris les biocides ménagers de type 8)

    ≤ 15 l

    (2)

     

    Peintures, vernis, lasures et dérivés (y compris laques, sous-couches, hydrofuges-oléofuges de surface)

    ≤ 15 l

    Produits ne nécessitant pas obligatoirement l'utilisation d'un pistolet pour application (2)

     

    Peintures anti-fouling et anti-salissures (y compris biocides ménagers de type 21)

    ≤ 2,5 l

    (2)

     

    Pigments, couleurs, teintes et autres additifs pour les peintures et les enduits décoratifs, hors produits pour machines à teinter

    ≤ 0,5 l

    (2)

     

    Enduits intérieurs muraux minéraux et organiques : enduits décoratifs, enduits de réparation, de rebouchage, de ragréage, de finition, de jointement et de lissage

    Pâte : ≤ 20 kg
    Poudre : ≤ 25 kg

     

    Produits d'entretien spéciaux et de protection

    Polish extérieur pour véhicules

    ≤ 1 l


     

    Filtres à huile et à gasoil des voitures

    Quel que soit le volume ou le poids


     

    Préparation antigel et liquides de dégivrage des véhicules

    ≤ 5 l


     

    Produits antigoudron

    ≤ 400 ml


     

    Liquides de refroidissement des véhicules

    ≤ 5 l


     

    Produits vendus aux particuliers pour ramoner les cheminées

    ≤ 1,5 kg


     

    Nettoyants et décapants pour cheminées et inserts

    ≤ 1 l


     

    Déboucheurs pour canalisations

    ≤ 2 l


     

    Décapants pour fours ménagers

    ≤ 1 l


     

    Produits imperméabilisants et/ou de protection textiles et/ou cuir et/ou daim

    ≤ 400 ml

     

    Produits chimiques usuels

    Produits antirouille non soumis aux 4 (a), 4 (b) et 4 (c) de l'article 266 sexies du code des douanes

    ≤ 500 ml


     

    Acide chlorhydrique

    ≤ 20 l


     

    Acide nitrique

    ≤ 1 l


     

    Acide phosphorique

    ≤ 1 l


     

    Acide sulfurique

    ≤ 1 l


     

    Acide oxalique

    ≤ 1 l


     

    Acide sulfamique

    ≤ 1 l


     

    Soude (hydroxyde de sodium) sous toutes ses formes : lessive de soude, soude caustique

    ≤ 5 l


     

    Alcools (y compris alcool ménager, alcool à brûler)

    ≤ 5 l


     

    Peroxyde d'hydrogène ou eau oxygénée

    ≤ 5 l


     

    Ammoniaque sous toutes ses formes

    ≤ 6 l

     

    Solvants et diluants

    White-spirit non utilisé comme combustible

    ≤ 6 l

     

     

    Essence de térébenthine

    ≤ 5 l


     

    Acétone

    ≤ 5 l


     

    Solvants et diluants organiques utilisés par les ménages

    ≤ 5 l


     

    Décapants

    ≤ 5 l

     

    Produits biocides et phytosanitaires ménagers

    Insecticides acaricides et produits pour lutter contre les arthropodes (biocides de type 18)

    Liquide (y compris aérosols) : ≤ 1 l
    Solide (y compris en sachet) : ≤ 1,5 kg

    (2)

     

    Rodenticides (biocides de type 14)

    Solide : ≤ 1,5 kg

    (2)

     

    Répulsifs et appâts (biocides de type 19)

    Liquide (y compris aérosols) : ≤ 1 l
    Solide (y compris en sachet) : ≤ 1,5 kg

    (2)

     

    Produits antimousses et antimoisissures

    ≤ 20 l


     

    Produits phytopharmaceutiques, à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes (y compris les herbicides et les fongicides)

    Quel que soit le poids ou le volume

    Produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins »

     

    Produits de désinfection des piscines des particuliers (chlore pur) (biocides de type 2)

    Liquide : ≤ 20 l
    Solide : ≤ 10 kg

    (2)

     

    Produits de désinfection des piscines des particuliers autres que chlore pur (biocides de type 2)

    Liquide : ≤ 20 l
    Solide : ≤ 5 kg

    (2)

    Engrais ménagers

    Engrais pour jardin des ménages, à l'exclusion des engrais organiques

    Liquide : ≤ 5 l
    Solide : ≤ 25 kg


    (1) Les seuils fixés s'appliquent par contenant unitaire de vente. En cas de vente par lot, les seuils mentionnés s'appliquent à chaque contenant unitaire constituant le lot et non au contenu global du lot.
    (2) Au sens de la réglementation biocides (arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides) : définition des types de produits biocides et obligation de mention des catégories d'utilisateurs (la catégorie mentionnée ne doit pas indiquer que le produit est à destination uniquement des professionnels).


Fait le 16 août 2012.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau