Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers




Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

NOR: INTV1230742A
Version consolidée au 16 septembre 2019


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8,
Arrête :


En application de l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E



    DÉPARTEMENTS

    DATE À PARTIR DE LAQUELLE
    le relevé est mis en œuvre

    Haute-Vienne

    3 septembre 2012

    Hérault, Aude, Rhône, Creuse

    5 septembre 2012

    Eure-et-Loir, Essonne, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Somme

    19 septembre 2012

    Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn, Dordogne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Nièvre

    3 octobre 2012

    Manche, Côtes-d'Armor, Lozère, Aisne, Vienne, Charente-Maritime

    17 octobre 2012

    Cher, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin

    14 novembre 2012

    Ardennes, Aube, Aveyron, Lot, Marne, Haute-Marne, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort

    21 novembre 2012

    Corrèze, Doubs, Jura, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Saône-et-Loire

    5 décembre 2012

    Hautes-Alpes, Ardèche, Drôme, Ille-et-Vilaine, Loire, Sarthe, Vaucluse, Vendée.

    19 décembre 2012


Fait le 30 juillet 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. Lucas