Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

JORF n°0194 du 22 août 2012 page 13679
texte n° 10




Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

NOR: AFSA1221846A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/2/AFSA1221846A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-66 à R. 451-72 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial,
Arrête :


L'article 14 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est complété comme suit :
« Les personnes qui étaient en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial à la date de publication du présent arrêté et qui ont effectué un stage de mise en situation dans un service de médiation familiale d'une durée de 70 heures sont réputées remplir les conditions de durée de stage prévues à l'article 6 du présent arrêté. »


L'annexe III de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E I I I
    RÉFÉRENTIEL DE FORMATION
    DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL




    UNITÉS DE FORMATION

    CONTENU INDICATIF

    VOLUME HORAIRE

    COMPÉTENCES VISÉES

    Unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation

    La médiation : un concept

    70 heures

     

     


     

    DC1/ DC3

     

    Principes fondamentaux
    Philosophie et éthique des médiations
    Phénoménologie des médiations
    Historique et spécificité des médiations

     

     

     

     

     

     

     


     

    DC1

     

    Différentes étapes du processus de médiation
    Gestion des conflits et effets
    Restauration des liens
    Grilles d'analyse des situations et techniques d'entretiens spécifiques

     

     

     

    La médiation familiale :
    ― cadre légal
    ― potentialités et limites
    ― définition, processus particulier
    ― posture du médiateur familial : position de tiers
    ― responsabilités du médiateur familial
    ― place de l'écrit
    ― médiation familiale et violences conjugales et familiales
    ― médiation intergénérationnelle
    ― médiation familiale successorale
    ― médiation familiale dans le contexte de la protection de l'enfance et de l'adolescence
    ― médiation familiale dans le contexte pénal
    ― médiation familiale internationale et interculturelle
    ― médiation familiale en dehors d'un contexte de rupture

    210 heures

    DC1

     

    Accompagnement au processus de médiation familiale et analyse de sa pratique

    35 heures

    DC1/ DC3

    Unité de formation contributive : droit

    Droit civil et droit pénal de la famille
    Droit patrimonial de la famille
    Présentation des normes juridiques
    Le sujet de droit et les droits subjectifs
    L'organisation juridictionnelle
    L'action en justice
    Les procédures de divorce et de séparation

    63 heures

    DC2

    Unité de formation contributive : psychologie

    Etude des structures familiales
    Développement psycho-affectif et construction identitaire de l'enfant
    Processus de construction du couple
    Effets psychologiques du conflit sur la famille
    Psycho-pathologie de la famille
    Les séparations et (ou) la rupture et leurs effets sur la dynamique familiale

    63 heures

    DC2

    Unité de formation contributive : sociologie

    Evolution sociologique et démographique de la famille
    Anthropologie des relations familiales
    Interculturalité et famille
    Du couple à la parentalité
    Les liens familiaux

    35 heures

    DC2

    Méthodologie d'élaboration du mémoire

     

    14 heures

    DC2

    Formation pratique

    Stage de mise en situation dans un service de médiation familiale favorisant l'acquisition des savoirs opérationnels dans leur globalité

    105 heures en discontinu

    DC1
    DC2
    DC3

     

    En cas de validation partielle du diplôme par VAE et de poursuite par la voie de la formation, la durée de stage est allégée de :


    70 heures
    35 heures


    si DC1 validé
    si DC2 validé


Fait le 2 août 2012.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade