Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée

JORF n°0193 du 21 août 2012 page 13634
texte n° 25




Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée

NOR: AGRT1205289A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/2/AGRT1205289A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 2 février 2012,
Arrêtent :


La teneur maximale en acidité volatile est fixée à 25 milliéquivalents par litre pour les vins des récoltes 2009, 2010 et 2011 et bénéficiant des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― « Banyuls », complétée par les mentions « ambré » ou « traditionnel » complétées ou non par la mention « hors d'âge » ;
― « Banyuls », complétée par les mentions « ambré » ou « traditionnel » complétées ou non par la mention « hors d'âge » et complétées par la mention « rancio » ;
― « Banyuls grand cru » ;
― « Banyuls grand cru », complétée ou non par la mention « hors d'âge » et complétée par la mention « rancio » ;
― « Maury », complétée par les mentions « ambré » ou « tuilé » complétées ou non par la mention « hors d'âge » ;
― « Maury », complétée par les mention « ambré » ou « tuilé » complétées ou non par la mention « hors d'âge » et complétées par la mention « rancio » ;
― « Rasteau », complétée par les mentions « ambré » ou « tuilé » complétées ou non par la mention « hors d'âge » ;
― « Rasteau », complétée par les mentions « ambré » ou « tuilé » complétées ou non par la mention « hors d'âge » et complétées par la mention « rancio » ;
― « Rivesaltes », complétée par les mentions « ambré » ou « tuilé » complétées ou non par la mention « hors d'âge » ;
― « Rivesaltes », complétée par les mentions « ambré » ou « tuilé », complétées ou non par la mention « hors d'âge » et complétées par la mention « rancio » ;
― « Grand Roussillon », complétée ou non par la mention « rancio » ;
― « Clairette du Languedoc », complétée par la mention « rancio ».


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2012.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard