Décision du 18 avril 2012 mettant fin à une autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

JORF n°0192 du 19 août 2012 page 13591
texte n° 2




Décision du 18 avril 2012 mettant fin à une autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

NOR: AFSB1200188S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/4/18/AFSB1200188S/jo/texte


La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 12 mars 2010 ;
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 12 mars 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 avril 2012 ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation a indiqué à l'Agence de la biomédecine qu'il renonçait à mettre en œuvre le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité l'étude du potentiel thérapeutique des cellules souches pluripotentes dans les lésions ischémiques cérébrales ;
Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis favorable sur la demande de mettre fin à l'autorisation du protocole de recherche délivrée le 12 mars 2010,
Décide :

Article 1


Il est mis fin à l'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires délivrée le 12 mars 2010 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861, Mme Brigitte Onteniente).

Article 2


Le directeur général adjoint chargé des ressources de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2012.


E. Prada-Bordenave