Arrêté du 2 août 2012 portant désignation du commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale »

JORF n°0191 du 18 août 2012 page 13570
texte n° 36



Arrêté du 2 août 2012 portant désignation du commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale »

NOR: JUST1232157A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. Christophe JACQUOT, chef du service de l'administration centrale au secrétariat général du ministère de la justice, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale ».