LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012




LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

NOR: EFIX1227267L
Version consolidée au 30 septembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

        I à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L241-6-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code rural
        Art. L741-3, Art. L741-4

        A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012
        Art. 2

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L241-2, Art. L245-16, Art. L241-6, Art. L241-13, Art. L131-7

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 575 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 298 quater

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 278, Art. 297, Art. 298 quater

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales
        Art. L1615-6
        -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
        Art. 53

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L755-2
        VII. - A. - Le C du IV s'applique à compter du 1er janvier 2012.

        B. - Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013.

        C. - Pour l'année 2012, le 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.

        D. - Le B du II s'applique :

        1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

        2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.

        E.-Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l'article L. 245-16 du même code est ainsi réparti :

        1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 dudit code ;

        2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

        3° Une part correspondant à un taux de 1,85 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

        4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

        5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;

        6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

        Article 2
        A modifié les dispositions suivantes :

        I à VI : A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L241-17

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 81 quater

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L711-13

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L241-18

        A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
        Art. 53
        -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
        Art. 48
        -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L131-8
        -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
        -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code rural
        Art. L741-15
        VII.-Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du VI du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.

        VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

        B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

        C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.


        I. ― Les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012.
        Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I qui, domiciliées en France au 1er janvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012, ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs seuls biens situés en France.
        II. ― La contribution mentionnée au I est liquidée selon le tarif suivant :


        VALEUR NETTE IMPOSABLE
        du patrimoine

        TARIF APPLICABLE
        (en %)

        N'excédant pas 800 000 €

        0

        Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

        0,55

        Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

        0,75

        Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

        1

        Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

        1,3

        Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

        1,65

        Supérieure à 16 790 000 €

        1,80


        III. ― Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt mentionnées aux articles 885 V, 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts est imputable sur la contribution. L'excédent éventuel n'est pas restituable.
        IV. ― 1. La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.
        2. Les personnes mentionnées au I du présent article qui ne relèvent pas du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts souscrivent au titre de la contribution, au plus tard le 15 novembre 2012, une déclaration auprès du service des impôts de leur domicile au 1er janvier 2012, accompagnée du paiement de la contribution.


        I à III : A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788


        A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
        Art. 7

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales
        Art. L181 B
        IV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

        2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Sct. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 213

        II.-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi.

        Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.

        Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue à ce même article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 235 ter ZD
        II. - 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

        2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.

        3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.

        Article 8
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe.

        Cette taxe additionnelle est égale au montant de la taxe de risque systémique qui était exigible au 30 avril 2012.

        Elle est exigible le 30 août 2012.

        Elle est acquittée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 septembre 2012.

        Les VI à X du même article 235 ter ZE s'appliquent à cette taxe additionnelle.

        II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 235 ter ZE
        III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.

        IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2013, un rapport sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.


        I. ― Il est institué une contribution exceptionnelle due par toute personne, à l'exception de l'Etat, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles 158 A et 165 du même code et situés sur le territoire de la France métropolitaine.
        II. ― La contribution est assise, pour chacun des produits pétroliers mentionnés au I, sur la valeur de la moyenne des volumes dont les redevables étaient propriétaires au dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011.
        L'assiette est calculée à partir du montant fixé conformément au 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts pour le dernier quadrimestre de l'année 2011, hors droits, taxes et redevances.
        Par dérogation, l'assiette des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux visés aux codes 27-11-14, 27-11-19 et 27-11-29 de la nomenclature prévue par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011.
        III. ― Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.
        IV. ― Le taux de la contribution est fixé à 4 %.
        V. ― La contribution est exigible le 1er octobre 2012.
        VI. ― La contribution est liquidée, déclarée et acquittée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 15 décembre 2012. Le montant de la contribution n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise qui en est redevable.
        VII. ― La contribution est contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus à l'article 267 du code des douanes. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douanes par les tribunaux compétents en cette matière.


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis
        II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 .

        Article 13
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. - A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 209 B

        II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 209, Art. 221, Art. 223 I
        II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B


        II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 39, Art. 1586 sexies
        II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 39 quaterdecies


        II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 .

        Article 19
        A modifié les dispositions suivantes :
      • II. ― RESSOURCES AFFECTÉES

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
        Art. 30
        II. - Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

        I. ― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2020, un compte d'affectation spéciale intitulé : Participation de la France au désendettement de la Grèce .


        Ce compte retrace :


        1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ;


        2° En dépenses :


        a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus mentionnés au 1° ;


        b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.


        II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.


        Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

      I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

      (En millions d'euros)




      RESSOURCES
      CHARGES
      SOLDES
      Budget général
      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
      ― 394
      ― 217

      A déduire : remboursements et dégrèvements
      483
      483

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
      ― 877
      ― 700

      Recettes non fiscales
      ― 496


      Recettes totales nettes/dépenses nettes
      ― 1 373
      ― 700

      A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne



      Montants nets pour le budget général
      ― 1 373
      ― 700
      ― 673
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants



      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
      ― 1 373
      ― 700

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens

      0
      0
      Publications officielles et information administrative



      Totaux pour les budgets annexes

      0
      0
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens



      Publications officielles et information administrative



      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      0
      0
      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale
      ― 3 776
      ― 3 801
      25
      Comptes de concours financiers
      ― 3 378
      ― 7 716
      4 338
      Comptes de commerce (solde)



      Comptes d'opérations monétaires (solde)



      Solde pour les comptes spéciaux


      4 363
      Solde général


      3 690

      II. ― Pour 2012 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

      (En milliards d'euros)

      Besoin de financement
      Amortissement de la dette à long terme
      55,5
      Amortissement de la dette à moyen terme
      42,4
      Amortissement de dettes reprises par l'Etat
      1,3
      Déficit budgétaire
      81,1
      Total
      180,3
      Ressources de financement
      Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
      178,0
      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

      Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
      ― 7,7
      Variation des dépôts des correspondants
      ― 0,3
      Variation du compte de Trésor
      2,4
      Autres ressources de trésorerie
      7,9
      Total
      180,3


      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS


      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 494 088 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 789 986 940 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      I. ― Il est ouvert à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 065 097 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 866 397 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 839 150 000 € et 7 716 150 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

  • Annexe



    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
    É T A T A
    (Art. 23 de la loi)
    Voies et moyens pour 2012 révisés
    I. ― BUDGET GÉNÉRAL


    (En milliers d'euros)




    NUMÉRO
    de ligne

    INTITULÉ DE LA RECETTE

    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2012


    1. Recettes fiscales

     


    13. Impôt sur les sociétés

    ― 2 219 910

    1301

    Impôt sur les sociétés

    ― 2 375 910

    1302

    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

    156 000


    14. Autres impôts directs et taxes assimilées

    3 430 000

    1402

    Retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

    15 000

    1406

    Impôt de solidarité sur la fortune

    2 325 000

    1499

    Recettes diverses

    1 090 000


    16. Taxe sur la valeur ajoutée

    ― 1 914 397

    1601

    Taxe sur la valeur ajoutée

    ― 1 914 397


    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    310 000

    1705

    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

    130 000

    1706

    Mutations à titre gratuit par décès

    10 000

    1797

    Taxe sur les transactions financières

    170 000


    2. Recettes non fiscales

     


    21. Dividendes et recettes assimilées

    ― 257 000

    2110

    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

    ― 154 000

    2111

    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

    ― 103 000


    24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

    ― 300 000

    2401

    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

    ― 300 000


    26. Divers

    61 000

    2603

    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

    ― 79 000

    2604

    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

    140 000


    II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


    (En milliers d'euros)




    NUMÉRO
    de ligne

    INTITULÉ DE LA RECETTE

    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2012


    1. Recettes fiscales

    ― 394 307

    13

    Impôt sur les sociétés

    ― 2 219 910

    14

    Autres impôts directs et taxes assimilées

    3 430 000

    16

    Taxe sur la valeur ajoutée

    ― 1 914 397

    17

    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    310 000


    2. Recettes non fiscales

    ― 496 000

    21

    Dividendes et recettes assimilées

    ― 257 000

    24

    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

    ― 300 000

    26

    Divers

    61 000

     

    Total des recettes, nettes des prélèvements

    ― 890 307


    III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


    (En euros)




    NUMÉRO
    de ligne

    DÉSIGNATION DES RECETTES

    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2012


    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

    ― 100 000 000

    01

    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

    ― 100 000 000


    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    198 700 000

    01

    Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012

    198 700 000


    Participations financières de l'Etat

    ― 4 000 000 000

    01

    Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

    ― 4 000 000 000


    Pensions

    125 000 000


    Section : pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    125 000 000

    26

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

    125 000 000

     

    Total

    ― 3 776 300 000


    IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


    (En euros)




    NUMÉRO
    de ligne

    DÉSIGNATION DES RECETTES

    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2012


    Avances aux organismes de sécurité sociale

    3 378 150 000

    01

    Recettes

    3 378 150 000

     

    Total

    3 378 150 000




    É T A T B
    (Art. 24 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
    par mission et programmes, au titre du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL


    (En euros)



    MISSION/PROGRAMME

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Action extérieure de l'Etat

    20 000

    20 000

     

     

    Diplomatie culturelle et d'influence

    20 000

    20 000

     

     

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    3 200

    3 200

     

     

    Vie politique, cultuelle et associative

    3 200

    3 200

     

     

    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

    9 200

    9 200

    800 000

    800 000

    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

    9 200

    9 200

     

     

    Forêt

     

     

    400 000

    400 000

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

     

     

    200 000

    200 000

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

     

     

    200 000

    200 000

    Aide publique au développement

     

     

    3 260 000

    3 260 000

    Solidarité à l'égard des pays en développement

     

     

    2 860 000

    2 860 000

    Développement solidaire et migrations

     

     

    400 000

    400 000

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    50 000

    50 000

    1 199 534

    1 199 534

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

     

     

    1 199 534

    1 199 534

    Liens entre la Nation et son armée

    50 000

    50 000

     

     

    Conseil et contrôle de l'Etat

     

     

    10 000

    10 000

    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

     

     

    10 000

    10 000

    Culture

    234 000

    234 000

     

     

    Patrimoines

    68 000

    68 000

     

     

    Création

    15 000

    15 000

     

     

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    151 000

    151 000

     

     

    Défense

     

     

    29 200 000

    29 200 000

    Environnement et prospective de la politique de défense

     

     

    2 868 577

    2 868 577

    Soutien de la politique de la défense

     

     

    4 510 100

    4 510 100

    Equipement des forces

     

     

    21 821 323

    21 821 323

    Direction de l'action du Gouvernement

     

     

    1 957 926

    1 957 926

    Coordination du travail gouvernemental

     

     

    1 157 926

    1 157 926

    Dont titre 2

     

     

    47 926

    47 926

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

     

     

    800 000

    800 000

    Ecologie, développement et aménagement durables

     

     

    10 059 000

    10 059 000

    Infrastructures et services de transports

     

     

    8 357 000

    8 357 000

    Sécurité et circulation routières

     

     

    100 000

    100 000

    Sécurité et affaires maritimes

     

     

    200 000

    200 000

    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

     

     

    502 000

    502 000

    Prévention des risques

     

     

    600 000

    600 000

    Energie, climat et après-mines

     

     

    300 000

    300 000

    Economie

     

     

    900 000

    900 000

    Développement des entreprises et de l'emploi

     

     

    900 000

    900 000

    Engagements financiers de l'Etat

     

     

    700 000 000

    700 000 000

    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

     

     

    700 000 000

    700 000 000

    Enseignement scolaire

    89 459 488

    89 459 488

     

     

    Enseignement scolaire public du premier degré

    17 376 052

    17 376 052

     

     

    Dont titre 2

    15 096 052

    15 096 052

     

     

    Enseignement scolaire public du second degré

    13 676 000

    13 676 000

     

     

    Dont titre 2

    13 676 000

    13 676 000

     

     

    Vie de l'élève

    54 178 612

    54 178 612

     

     

    Dont titre 2

    15 215 672

    15 215 672

     

     

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    3 468 824

    3 468 824

     

     

    Dont titre 2

    3 468 824

    3 468 824

     

     

    Enseignement technique agricole

    760 000

    760 000

     

     

    Dont titre 2

    760 000

    760 000

     

     

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

     

     

    4 800 000

    4 800 000

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

     

     

    3 600 000

    3 600 000

    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

     

     

    800 000

    800 000

    Facilitation et sécurisation des échanges

     

     

    400 000

    400 000

    Justice

     

     

    5 300 000

    5 300 000

    Accès au droit et à la justice

     

     

    5 300 000

    5 300 000

    Outre-mer

    30 000

    30 000

    1 100 000

    1 100 000

    Emploi outre-mer

     

     

    1 100 000

    1 100 000

    Conditions de vie outre-mer

    30 000

    30 000

     

     

    Politique des territoires

     

     

    890 000

    890 000

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

     

     

    790 000

    790 000

    Interventions territoriales de l'Etat

     

     

    100 000

    100 000

    Pouvoirs publics

     

     

    47 926

    47 926

    Présidence de la République

     

     

    47 926

    47 926

    Recherche et enseignement supérieur

     

     

    24 915 000

    24 915 000

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

     

     

    9 800 000

    9 800 000

    Recherche spatiale

     

     

    7 600 000

    7 600 000

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

     

     

    2 500 000

    2 500 000

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

     

     

    2 000 000

    2 000 000

    Recherche duale (civile et militaire)

     

     

    2 800 000

    2 800 000

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

     

     

    200 000

    200 000

    Formations supérieures et recherche universitaire

     

     

    15 000

    15 000

    Relations avec les collectivités territoriales

     

     

    1 476 566

    1 476 566

    Concours spécifiques et administration

     

     

    1 476 566

    1 476 566

    Remboursements et dégrèvements

    482 603 000

    482 603 000

     

     

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    482 603 000

    482 603 000

     

     

    Santé

     

     

    1 600 000

    1 600 000

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

     

     

    1 600 000

    1 600 000

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    41 200

    41 200

    60 488

    60 488

    Actions en faveur des familles vulnérables

    22 000

    22 000

     

     

    Handicap et dépendance

    19 200

    19 200

     

     

    Egalité entre les hommes et les femmes

     

     

    60 488

    60 488

    Sport, jeunesse et vie associative

    44 000

    44 000

    965 000

    965 000

    Sport

    44 000

    44 000

     

     

    Jeunesse et vie associative

     

     

    965 000

    965 000

    Travail et emploi

     

     

    200 000

    200 000

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

     

     

    200 000

    200 000

    Ville et logement

     

     

    1 245 500

    1 245 500

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

     

     

    45 500

    45 500

    Développement et amélioration de l'offre de logement

     

     

    100 000

    100 000

    Politique de la ville et Grand Paris

     

     

    1 100 000

    1 100 000

    Totaux

    572 494 088

    572 494 088

    789 986 940

    789 986 940




    É T A T C
    (Art. 25 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
    par mission et programmes, au titre des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES


    (En euros)



    MISSION/PROGRAMME

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Contrôle et exploitation aériens

    4 000 000

    5 800 000

    4 000 000

    5 800 000

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

     

    1 800 000

    4 000 000

     

    Navigation aérienne

     

     

     

    5 800 000

    Transports aériens, surveillance et certification

    4 000 000

    4 000 000

     

     

    Totaux

    4 000 000

    5 800 000

    4 000 000

    5 800 000


    É T A T D
    (Art. 26 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
    par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
    I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


    (En euros)



    MISSION/PROGRAMME

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    198 700 000

    198 700 000

     

     

    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

    198 700 000

    198 700 000

     

     

    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

     

     

     

     

    Participations financières de l'Etat

     

     

    4 000 000 000

    4 000 000 000

    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

     

     

    4 000 000 000

    4 000 000 000

    Pensions

    866 397 693

    866 397 693

    866 397 693

    866 397 693

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    866 397 693

    866 397 693

    866 397 693

    866 397 693

    Dont titre 2

    866 397 693

    866 397 693

     

     

    Totaux

    1 065 097 693

    1 065 097 693

    4 866 397 693

    4 866 397 693


    II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


    (En euros)



    MISSION/PROGRAMME

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Avances aux organismes de sécurité sociale

     

     

    3 378 150 000

    3 378 150 000

    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

     

     

    1 431 000 000

    1 431 000 000

    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale

     

     

    1 593 150 000

    1 593 150 000

    Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008

     

     

    354 000 000

    354 000 000

    Prêts à des Etats étrangers

     

     

    461 000 000

    4 338 000 000

    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

     

     

    461 000 000

    4 338 000 000

    Totaux

     

     

    3 839 150 000

    7 716 150 000


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
    Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

(1) Loi n° 2012-958. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 71 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 79 ; Avis de M. Denys Robiliard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 77 ; Avis de Mme Martine Faure, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 78 ; Discussion les 16, 17, 18 et 19 juillet 2012 et adoption le 19 juillet 2012 (TA n° 2). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 687 (2011-2012) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 689 (2011-2012) ; Avis de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 690 (2011-2012) ; Avis de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 691 (2011-2012) ; Discussion les 24, 25, 26 et 27 juillet 2012 et adoption le 27 juillet 2012 (TA n° 134, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 135 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 13). Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 726 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 727 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 138, 2011-2012). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.