Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2011 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre




Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2011 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR: ANCM1231607A
Version consolidée au 26 septembre 2016


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
Arrêtent :


La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2011 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,87 €.


Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2012.


Le ministre délégué

auprès du ministre de la défense,

chargé des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep