Arrêté du 8 août 2012 relatif aux vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Beaujolais »

JORF n°0189 du 15 août 2012 page 13442
texte n° 16




Arrêté du 8 août 2012 relatif aux vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Beaujolais »

NOR: AGRT1229324A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/8/AGRT1229324A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 642-7 ;
Vu le décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 juin 2012,
Arrêtent :


Pour la récolte 2012, et conformément au chapitre I-IX (2°, a) du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », le volume pouvant être déclaré, en récolte ou en production, en appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » complétée par la mention « primeur » ou « nouveau » ou « Beaujolais » suivie de la mention « Villages », ou suivie du nom de la commune de provenance des raisins, complétée par la mention « primeur » ou « nouveau », ne peut être supérieur à 0,6 fois le volume pouvant être déclaré dans la limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou « Beaujolais » suivie de la mention « Villages », ou suivie du nom de la commune de provenance des raisins.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 août 2012.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard