Arrêté du 6 août 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0188 du 14 août 2012 page 13361
texte n° 38



Arrêté du 6 août 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1231860A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2012, M. RICHARD (Philippe, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard NOROY, Etienne GÉROME-CUGNIN, Charles-Henri GUIBERT à la résidence de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle).