Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

JORF n°0185 du 10 août 2012 page 13184
texte n° 104



Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

NOR: AFSP1135123V
ELI: Non disponible



En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
« BIODISC BA5 EH » (5 EH) ; KINGSPAN ENVIRONMENTAL.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (DEVL1226756V) publié au Journal officiel du 11 juillet 2012 ; édition électronique, texte n° 176.

  • Annexe

    A N N E X E
    FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE
    AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIODISC BA " (5 EH)
    Références administratives

    Numéro national d'agrément
    2010-022 bis
    Titulaire de l'agrément
    KINGSPAN ENVIRONMENTAL, 18 ZA du Perrelly, 38300 Ruy-Montceau.
    Dénomination commerciale
    BioDisc BA 5 EH

    Références de l'évaluation de l'installation

    Organisme notifié en charge de l'évaluation
    Centre scientifique et technique du bâtiment
    Date de réception de l'avis de l'organisme notifié
    14 juin 2012

    Références normalisation et réglementation

    Références normalisation
    NF EN 12566-3+A1
    Références réglementation nationale
    Arrêté du 7 septembre 2009 modifié

    Caractéristiques techniques et fonctionnement

    Le dispositif de traitement est une micro-station qui repose sur le principe de la culture fixée aérée immergée.
    Il se présente sous la forme d'un seul et même bloc et est composé :
    ― d'un décanteur primaire et prétraitement anaérobie ;
    ― d'un traitement biologique aérobie comprenant des disques en polyéthylène ;
    ― d'un décanteur final.
    La rotation des disques permet l'alternance de la phase d'aération et d'immersion.
    La rotation des disques est assurée par un moteur. En cas de défaillance du moteur, un système d'alarme en fonction permanente se déclenche.

    SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX, DES DIMENSIONS ET DES CARACTÉRISTIQUES DE L'INSTALLATION
    Enveloppe de la micro-station
    Matériau : GRP (polyester renforcé de fibres de verre)
    Forme : cylindrique
    Diamètre : 2 m


    Décanteur primaire
    Hauteur utile : 1,40 m
    Volume utile : 3 m³

    Réacteur biologique
    Hauteur utile : 0,344 m
    Volume utile : 0,24 m³ (1er compartiment) ― 0,23 m³ (2e compartiment)

    Décanteur final
    Hauteur utile : 1,32 m
    Volume utile : 0,420 m³
    Disques
    Modèle : BA de la société Kingspan Environmental
    Matériau : polyéthylène
    Diamètre : 900 mm
    Surface : 69 m²
    Nombre : 2

    Moteur
    Modèle : E3001 de la société Panasonic AC
    Puissance : 50 W
    Matériaux : acier, plastique
    Durée de fonctionnement : 24 h/24

    Rotor
    Modèle : Biorotor de Klargester
    Vélocité à la périphérie : 0,11 m/s
    Durée de fonctionnement : 24 h/24
    Matériaux : arbre en acier inox au carbone zingué et extrémités en acier 316, soudés par friction

    Panneau de commande
    Modèle : GL0084 de la société Kingspan Environmental

    Canalisations
    Diamètre : DN110
    Matériau : PVC

    La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire et du décanteur final.
    Les caractéristiques techniques et en particulier les performances épuratoires du dispositif sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).

    Conditions de mise en œuvre

    Ce dispositif est enterré selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation de l'installation.
    Ce dispositif ne peut être installé pour fonctionner par intermittence.
    Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
    Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 5 équivalents-habitants (soit 300 g/j de DBO5).
    Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques ont été mesurées à titre indicatif.
    Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade existent à proximité du rejet.
    Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon les modes suivants :
    ― par drainage et infiltration dans le sol ;
    ― par irrigation souterraine, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur ;
    ― par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur.

    Guide d'utilisation

    Le guide d'utilisation (" KINGSPAN ENVIRONMENTAL ― Kingspan BioDisc, guide d'installation du BioDisc modèle BA ", février 2012, 41 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
    Seul le guide d'utilisation référencé ci-dessus vaut agrément. Il est disponible sur le site internet interministériel dont l'adresse est précédemment citée.