Arrêté du 31 juillet 2012 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à l'Association pour l'emploi des cadres

JORF n°0184 du 9 août 2012 page 13120
texte n° 98



Arrêté du 31 juillet 2012 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à l'Association pour l'emploi des cadres

NOR: ETST1231325A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 avril 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,
Arrête :

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres.
Les articles 5 et 7 sont étendus, sous réserve des dispositions du mandat de service public signé le 19 mars 2012 qui limite explicitement les missions d'accompagnement à l'accompagnement personnalisé en vue de l'insertion professionnelle de jeunes issus de l'enseignement supérieur et de cadres ayant des difficultés particulières de réinsertion sur le marché du travail.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 16 sont exclus de l'extension comme étant contraires à la procédure prévue dans le mandat de service public en conformité avec la décision communautaire du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensation du service public.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle