Arrêté du 31 juillet 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

JORF n°0183 du 8 août 2012 page 13006
texte n° 64



Arrêté du 31 juillet 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

NOR: EFIT1228301A
ELI: Non disponible



Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2012, Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.