Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

JORF n°0183 du 8 août 2012 page 12988
texte n° 32




Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

NOR: DEVP1230935A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/26/DEVP1230935A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'établissement produisant ou traitant des déchets dangereux.
Objet : modification des références formulaires CERFA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à apporter de la clarté vis-à-vis des formulaires CERFA à utiliser pour les bordereaux de suivi de déchets dangereux en simplifiant les références mentionnées. Seuls les numéros CERFA génériques sont désormais mentionnés dans l'arrêté, les références aux numéros de version sont supprimées.
Références : l'arrêté modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux,
Arrête :


L'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Tous les mots : « le formulaire CERFA n° 12571*01 » sont remplacés par les mots : « le formulaire CERFA n° 12571 ».
II. ― Tous les mots « le formulaire CERFA n° 11861*02 » sont remplacés par les mots : « le formulaire CERFA n° 11861 ».


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la prévention des risques :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand