Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital


JORF n°0182 du 7 août 2012 page 12929
texte n° 12




Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital

NOR: EFIE1230482D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/6/EFIE1230482D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/6/2012-957/jo/texte


Publics concernés : redevables de la taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier.
Objet : détermination des seuils prévus par les dispositions des II et IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts.
Entrée en vigueur : en vertu de la loi, la taxe s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.
Notice : le décret précise les modalités d'application de la taxe sur les opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts. A cet égard, il prévoit, en premier lieu, le seuil caractérisant une opération à haute fréquence sur titre de capital et, en second lieu, le seuil au-delà duquel les opérations d'annulation et de modification des ordres sont taxées.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. L'article 58 S de l'annexe III au code général des impôts, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZD bis et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment le B du II de son article 5,
Décrète :


Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un article 58 S ainsi rédigé :
« Art. 58 S. - I. ― Le seuil mentionné au II de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à une demi-seconde.
Le dépassement de ce seuil s'apprécie au regard du temps de latence séparant à titre habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d'achat ou de vente du titre et une instruction visant soit à modifier, soit à annuler ladite instruction d'achat ou de vente.
« II. ― Le seuil mentionné au IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à 80 %. »


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac