LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel




LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

NOR: JUSX1224421L
Version consolidée au 25 août 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :


Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.

Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-954. Sénat : Projet de loi n° 592 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 619 (2011-2012) ; Avis de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 613 (2011-2012) ; Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 610 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 620 (2011-2012) ; Discussion les 11 et 12 juillet 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2012 (TA n° 123, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 82 ; Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom de la commission des lois, n° 86 ; Avis de Mme Barbara Romagnan, au nom de la commission des affaires sociales, n° 85 ; Rapport d'information de Mme Ségolène Neuville, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 89 ; Discussion et adoption le 24 juillet 2012 (TA n° 3). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 704 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 711 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 712 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 137, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 14).