Arrêté du 1er août 2012 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide

JORF n°0181 du 5 août 2012 page 12860
texte n° 6




Arrêté du 1er août 2012 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide

NOR: EFIC1229459A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/1/EFIC1229459A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif au formamide (usages dans les produits de consommation et évaluation des risques sanitaires liés aux jouets en mousse « tapis-puzzles ») en date du 4 juillet 2011 ;
Considérant que les jouets en mousse dits « tapis-puzzles », constitués de dalles s'emboîtant sous forme de puzzles, sont destinés à être manipulés par de jeunes enfants ;
Considérant que le formamide (n° CAS : 75-12-7) est une substance classée reprotoxique au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Considérant que tous les tapis-puzzles prélevés sur le marché national en décembre 2010 se sont avérés contenir du formamide ;
Considérant que le formamide a été inscrit le 18 juin 2012 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates à la procédure d'autorisation, prévue au 1 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 dit « REACH » ;
Considérant que les tapis-puzzles contenant du formamide sont susceptibles d'émettre cette substance dans des quantités susceptibles de nuire à la santé des enfants ;
Considérant qu'afin de prévenir des risques graves pour les jeunes enfants il y a lieu de suspendre la commercialisation des tapis-puzzles contenant du formamide dans des quantités susceptibles de nuire à leur santé,
Arrêtent :


L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues pour une durée d'un an.


Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.


L'arrêté du 20 juillet 2011 portant suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzles » émettant du formamide est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2012.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg