Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes


JORF n°0180 du 4 août 2012 page 12821
texte n° 25




Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

NOR: DEVL1225587D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/DEVL1225587D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/2012-948/jo/texte

Publics concernés : professionnels de l'affichage publicitaire et de l'enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités locales, administrations territoriales de l'Etat.
Objet : correction du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes concernant l'implantation et le nombre d'enseignes de plus d'un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Dans un souci de précision, il revient à la rédaction antérieure en ce qui concerne l'implantation, tout en maintenant la règle de densité.
Il corrige également une erreur de renvoi qui concerne le format des enseignes scellées au sol.
Références : le texte modifié est le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-18 ;
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, est ainsi modifié :
I. ― Au troisième alinéa de l'article R. 581-64, les mots : « placé sur chacune des voies » sont remplacés par les mots : « placé le long de chacune des voies ».
II. ― Au troisième alinéa de ce même article R. 581-64, les mots : « l'immeuble dans lequel » sont remplacés par les mots : « l'immeuble où ».
III. ― Au I de l'article R. 581-65, les mots : « enseignes mentionnées à l'article R. 581-59 » sont remplacés par les mots : « enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 ».


Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel