Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0179 du 3 août 2012 page 12772
texte n° 64



Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1230283A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
La démission de M. JACQUIN (Christian, Fernand, Guy), huissier de justice à la résidence de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. JACQUIN (Christian, Fernand, Guy) est supprimé.
M. REY (Nicolas, René, Noël), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Contres (Loir-et-Cher), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.