Décret du 2 août 2012 portant nomination (magistrature) - M. Courroye (Philippe)

JORF n°0179 du 3 août 2012
texte n° 57



Décret du 2 août 2012 portant nomination (magistrature) - M. Courroye (Philippe)

NOR: JUSB1231297D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 juillet 2012, M. Philippe Courroye, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Paris.