Décret du 1er août 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine)

JORF n°0179 du 3 août 2012 page 12746
texte n° 20




Décret du 1er août 2012 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine)

NOR: INTA1229651D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/1/INTA1229651D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal du Minihic-sur-Rance a refusé, trois années consécutives, d'approuver les budgets primitifs 2010, 2011 et 2012 de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Ille-et-Vilaine les budgets primitifs 2010, 2011 et 2012 de la commune du Minihic-sur-Rance ont été réglés d'office par le préfet d'Ille-et-Vilaine respectivement par les arrêtés des 22 juin 2010, 30 juin 2011 et 9 juillet 2012 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal du Minihic-sur-Rance entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Le conseil municipal du Minihic-sur-Rance est dissous.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls