Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux




Décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux

NOR: INTB1220465D
Version consolidée au 03 décembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,
Décrète :

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Les concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprennent des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours.

  • TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNES, DES CONCOURS INTERNES ET DES TROISIÈMES CONCOURS
    • Section 1 : Concours de rédacteur territorial


      Le concours externe de recrutement des rédacteurs comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
      Les épreuves d'admissibilité comprennent :
      1° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
      2° Des réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l'un des domaines suivants (durée : 3 heures ; coefficient 1) :
      a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
      b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
      c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
      d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
      L'épreuve d'admission se compose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).


      Le concours interne de recrutement des rédacteurs comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
      L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) :
      a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
      b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
      c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
      d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
      L'épreuve d'admission se compose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).


      Le troisième concours de recrutement des rédacteurs comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
      L'épreuve d'admissibilité comprend la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) :
      a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
      b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
      c) L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
      d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
      L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).

    • Section 2 : Concours de rédacteur principal territorial de 2e classe


      Le concours externe de recrutement des rédacteurs principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
      Les épreuves d'admissibilité comprennent :
      1° Des réponses à des questions de droit public et de finances publiques portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 1).
      2° La rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
      L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).


      Le concours interne de recrutement des rédacteurs principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
      Les épreuves d'admissibilité comprennent :
      1° La rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
      2° Des réponses à une série de questions portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
      L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).


      Le troisième concours de recrutement des rédacteurs principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
      Les épreuves d'admissibilité comprennent :
      1° La rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
      2° Des réponses à une série de questions portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
      L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).


Fait le 1er août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls