Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure




Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

NOR: DEFH1228146A
Version consolidée au 22 octobre 2017


Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :

  • TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
    • Chapitre Ier : Généralités


      En application de l'article 4 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les concours externe et interne, et le troisième concours prévus pour le recrutement des secrétaires administratifs spécialisés de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure sont ouverts par un arrêté du ministre de la défense.


      L'arrêté du ministre de la défense fixe le nombre global de places ainsi que le nombre maximum de places à pourvoir dans chaque spécialité au titre du concours externe, la date limite de retrait des dossiers de candidature et la date de clôture des inscriptions.

    • Chapitre II : Concours externe


      Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
      I. ― Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
      1° Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
      Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée destinée à mettre le candidat en situation de travail.
      Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
      Durée : 3 heures ; coefficient 3.
      2° Une épreuve constituée d'une série de six à neuf questions à réponse courte portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur le programme de la spécialité choisie parmi celles mentionnées ci-après.
      Les réponses sont rédigées, permettant ainsi de juger des qualités rédactionnelles du candidat.
      Le programme relatif à chacune des spécialités est précisé au titre II du présent arrêté.
      Les spécialités sont les suivantes :
      a) Spécialité I : « rédaction, administration générale » ;
      b) Spécialité II : « comptabilité et finance » ;
      c) Spécialité III : « rédaction et analyse dans les domaines de la géopolitique » ;
      d) Spécialité IV : « langues ».
      Les langues pouvant être ouvertes au titre du concours externe sont déterminées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
      Durée : 3 heures ; coefficient 2.
      II. ― L'épreuve orale d'admission est la suivante :
      Une épreuve sous forme d'un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, ses motivations, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation.
      En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible établit une fiche individuelle de renseignement. Il l'adresse au service organisateur du concours à une date fixée par le service et avant le début de l'épreuve d'admission.
      Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé d'une durée de dix minutes au plus.
      La fiche individuelle de renseignement est remise au candidat avec le dossier d'inscription et est également disponible à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
      Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.

    • Chapitre III : Concours interne


      Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
      1° L'épreuve d'admissibilité porte sur un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
      Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée destinée à mettre le candidat en situation de travail.
      Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
      Durée : 3 heures ; coefficient 3.
      2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
      Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
      Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure, ainsi que sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
      En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
      Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat par le service organisateur du concours.
      Le dossier est transmis au jury par ledit service avant le début de l'épreuve d'admission.
      Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
      Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.

    • Chapitre IV : Troisième concours


      Le troisième concours comporte une épreuve orale d'admission.
      L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
      Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
      Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à la communauté du renseignement, la collectivité, l'établissement ou l'organisme dans lequel il exerce.
      En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
      Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat avec le dossier d'inscription et sont également disponibles à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
      Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant le début de l'épreuve d'admission.
      Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
      Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.

    • Chapitre V : Dispositions communes


      Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves une note inférieure ou égale à 6 sur 20.


      Pour les concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
      Peuvent être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu pour les épreuves écrites une note moyenne fixée par le jury qui ne peut, en aucun cas, être inférieure à 10 sur 20 (après application des coefficients).
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite du nombre de places total offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.
      Cette liste est établie pour le concours externe par spécialité et par ordre de mérite ; pour le concours interne seulement par ordre de mérite.


      Pour le troisième concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places total offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.


      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
      1° Pour le concours externe :
      ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité ;
      ― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury ;
      2° Pour le concours interne :
      ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.


      La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de la défense.
      Ce jury comprend :
      ― le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant, président ;
      ― le directeur de l'administration ou son représentant ;
      ― le directeur du renseignement ou son représentant ;
      ― le directeur technique ou son représentant ;
      ― un ou plusieurs membres désignés en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.

  • TITRE II : PROGRAMME DES ÉPREUVES

    Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe est fixé comme suit :

    a) Spécialité I : " rédaction, administration générale " :

    1. Le parcours professionnel

    Le recrutement :

    ― objectifs de recrutement ;
    ― procédure de recrutement ;
    ― moyens de recrutement et de sélection ;
    ― profil ;
    ― base de données du personnel.

    Gestion de l'évolution professionnelle :

    ― mobilité professionnelle/géographique ;
    ― plan de formation ;
    ― entretien de carrière ;
    ― bilan de compétences.
    ― le départ du salarié :
    ― formalités de départ ;
    ― reconversion ;
    ― plan social.

    2. Les conditions de travail

    Les conditions générales, la rémunération, l'aménagement du temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

    3. Les indicateurs de la gestion sociale

    Tableau de bord social ;

    Indicateurs de gestion : taux d'absentéisme et taux de rotation.

    4. La monnaie et le financement de l'économie

    Les fonctions et formes de la monnaie ;

    Le financement de l'économie : la création monétaire et la Banque centrale européenne.

    5. L'inflation et la politique de stabilité des prix

    L'inflation et sa mesure ;

    Conséquences économiques et sociales ;

    La politique de stabilité des prix.

    6. La mondialisation de l'économie

    Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux ;
    L'organisation des échanges internationaux : libre échange et protectionnisme ;
    L'organisation mondiale du commerce (OMC) et ses missions ;
    L'Union européenne : la construction de l'Union européenne, le marché unique, l'union économique et monétaire ;
    Les politiques communes de l'Union européenne : la PAC, la politique de la concurrence et la politique régionale.

    7. La politique économique de l'Etat

    L'intervention de l'Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles ;
    La régulation de l'activité économique : les fluctuations économiques et les politiques de croissance par la stimulation de la demande et politique de l'offre.

    8. La France depuis 1958

    Aspects politiques, économiques, sociaux et culturels.

    9. L'Union européenne

    La construction européenne de la CECA à la zone euro ;
    Les élargissements, la place de l'Europe dans le monde, la politique économique de l'Europe.

    b) Spécialité II : " comptabilité et finance " :

    1. La fonction comptable dans l'entreprise

    Notions fondamentales.

    2. Comptabilisation et contrôle des opérations courantes

    Les clients et les fournisseurs.
    Les différentes catégories d'actifs immobilisés : incorporels, corporels et financiers.
    Les opérations bancaires et leur suivi ; l'état de rapprochement.
    Les charges de personnel et les organismes sociaux.
    L'Etat : la TVA à décaisser.

    3. Etats financiers : travaux d'inventaire et application des principes comptables

    Principe de prudence : définition et portée du principe.
    Les amortissements.
    Les dépréciations.
    Les provisions pour risques et charges.
    L'exercice comptable.
    Définition et portée du principe d'indépendance des exercices.
    La détermination du résultat et l'établissement des comptes annuels : le résultat et l'impôt sur les bénéfices, le compte de résultat.
    Le bilan.

    c) Spécialité III : " rédaction et analyse dans les domaines de la géopolitique : "

    Les questions doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui du second cycle de l'enseignement secondaire.

    A. ― Histoire contemporaine et relations internationales depuis la Seconde Guerre mondiale

    1. La France de 1919 à nos jours (aspects politiques, économiques, sociaux et culturels) ;
    2. La Seconde Guerre mondiale (phases, bilan du conflit) ;
    3. Les lignes de force des relations internationales depuis 1945 ;
    4. Nationalismes et indépendances depuis 1945 ;
    5. Les étapes de la construction européenne et les institutions communautaires.

    B. ― Les principaux acteurs internationaux

    1. Les Etats ;
    2. Les regroupements d'Etats ;
    3. Les organisations non gouvernementales ;
    4. Les organisations intergouvernementales ;
    5. La diplomatie.

    C. ― Géographie humaine et économique

    1. La France dans l'espace européen et mondial :

    ― position géographique ;
    ― enjeux géopolitiques ;
    ― le rayonnement mondial de la France.

    2. La population de la France (identité, répartition, démographie, croissance urbaine) ;

    3. Les principales activités économiques de la France (agriculture, énergie, industrie, transports, commerces et services) ;

    4. Les mutations des espaces ruraux et urbains français ;

    5. La circulation des hommes et des biens en France et dans l'Union européenne ;

    6. Le tourisme en France et dans l'Union européenne.

    d) Spécialité IV : " langues " :

    Les questions, rédigées dans la langue étrangère choisie par le candidat et nécessitant une réponse rédigée dans cette même langue, doivent porter sur le programme établi en référence à celui du second cycle de l'enseignement secondaire.

    Cette épreuve a pour support un dossier rédigé en langue étrangère, constitué à partir d'articles de presse de portée générale, de revues économiques ou politiques.

    Une des questions peut consister en la traduction en français d'un extrait de l'un des documents du dossier.

    L'utilisation du dictionnaire bilingue (à l'exception de tout dictionnaire électronique) est autorisée pour les seules langues suivantes : arabe littéral, chinois, japonais.


    Les dispositions antérieures fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.


    Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2012.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration,

P. Pouëssel

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine