Décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)

JORF n°0177 du 1 août 2012
texte n° 24




Décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)

NOR: DEVK1230547S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/7/25/DEVK1230547S/jo/texte


Le directeur des affaires européennes et internationales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.

Article 2


Délégation est donnée à M. Guillaume COUNIO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2012.


R. Cointe