Arrêté du 17 juillet 2012 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides

JORF n°0177 du 1 août 2012 page 12588
texte n° 22




Arrêté du 17 juillet 2012 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides

NOR: DEVP1229052A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/17/DEVP1229052A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, notamment son article 4, paragraphe 2 ;
Vu la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu la décision n° 2012/77/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription du flufénoxuron pour le type de produits 18 aux annexes I, I A ou I B de la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu la décision n° 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription de certaines substances aux annexes I, I A ou I B de la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu la décision n° 2012/254/UE de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 aux annexes I, I A ou I B de la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu la décision n° 2012/257/UE de la Commission du 11 mai 2012 concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 aux annexes I, I A ou I B de la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18, et R. 522-2, R. 522-32,
Arrête :


En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du flufénoxuron pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er février 2013.


En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du dichlorvos pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er mai 2013.


En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du naled pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er mai 2013.


En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision n° 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er août 2013.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2012.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand