Avenant n° 1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles

JORF n°0176 du 31 juillet 2012 page 12463
texte n° 14




Avenant n° 1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles

NOR: AFSS1230305X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2012/7/31/AFSS1230305X/jo/texte


Entre :
Le ministre chargé des collectivités territoriales,
Et :
Le ministre chargé de la sécurité sociale,
Et :
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Ci-après dénommées « les parties »,
Vu l'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, modifié par l'article 76 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles,



Article 1er
Champ de l'expérimentation


Au deuxième alinéa du 4 ° de l'article 2 de la convention précitée, les mots : « dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention-cadre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2011 ».


Article 2
Mise en œuvre


L'article 3 de la convention susvisée est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle médical du fonctionnaire » sont supprimés ;
2° Après le treizième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« ― clos sans notification après arrêt de travail justifié ;
― travail repris :
― avant mise en demeure ;
― après mise en demeure ;
― clos sans notification après absence à convocation justifiée.
3° Au quatorzième alinéa, après les mots : « mise en demeure de reprendre les fonctions »sont ajoutés les mots : « ou de justifier l'absence à convocation » ;
4° Le dix-septième alinéa est supprimé (avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à un nouveau contrôle) ;
5° Au trentième alinéa, après les mots : « en cas d'avis du médecin-conseil concluant », ajouter les mots : « soit à la justification, soit » ;
6° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« ― A transmettre au comité médical concerné dans les quinze jours de la réception de la demande du fonctionnaire, le dossier établi à la suite de la contestation par le fonctionnaire de l'avis rendu par le service du contrôle médical. ».


Article 3
Durée de la convention-cadre nationale


A l'article 5 de la convention précitée, les mots : « , soit deux ans, » sont remplacés par les mots : « prévue au IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ».


Article 4


L'annexe sur les indicateurs de la convention susvisée est remplacée par l'annexe au présent avenant.

  • Annexe



    A N N E X E
    INDICATEURS


    Liste des indicateurs :
    ― nombre de fonctionnaires concernés par l'expérimentation ;
    ― nombre d'arrêts de travail saisis par l'administration ;
    ― nombre d'arrêts de travail neutralisés pendant l'expérimentation ;
    ― nombre d'arrêts de travail contrôlés : par le service du contrôle médical/par la caisse ; courts/longs ;
    ― nombre de courriers envoyés à des fonctionnaires au troisième arrêt court ;
    ― typologie des résultats du contrôle médical : avis favorable, avis défavorable, ATI pour absence à convocation ;
    ― typologie des résultats du contrôle administratif : présent au domicile ; présent et refus du contrôle, convocation au service du contrôle médical ; absent en dehors des horaires autorisés, convocation au service du contrôle médical ;
    ― typologie des suites données au contrôle en cas d'avis d'arrêt de travail injustifié : mise en demeure de reprendre ses fonctions, travail repris (avant ou après mise en demeure), interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage) ;
    ― typologie des suites données en cas de non-présentation de l'agent au contrôle : mise en demeure de justifier l'absence à convocation, travail repris (avant ou après mise en demeure), clos sans notification après absence à convocation justifiée, interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage) ;
    ― typologie des contestations et contentieux et des décisions de l'autorité compétente saisie : réclamation d'ordre médical, recours gracieux, recours contentieux, décision de l'autorité saisie ; décision favorable ou défavorable au fonctionnaire (mise en demeure de reprendre ses fonctions, interruption de la rémunération, procédure d'abandon de poste...) ;
    ― montant de la prise en charge des frais de transport.


Le ministre chargé des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités territoriales,

E. Jalon

Le ministre chargé de la sécurité sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le directeur général

de la Caisse nationale de l'assurance

maladie des travailleurs salariés,

F. Van Roekeghem