Décret du 27 juillet 2012 approuvant les modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption par cette fondation d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette seconde fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique absorbante

JORF n°0175 du 29 juillet 2012 page 12381
texte n° 9




Décret du 27 juillet 2012 approuvant les modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption par cette fondation d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette seconde fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique absorbante

NOR: INTD1223425D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/27/INTD1223425D/jo/texte



Par décret en date du 27 juillet 2012 :
― sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation dite « Fondation protection pour l'enfance », dont le siège est au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), qui s'intitulera désormais « Fondation pour l'enfance » ;
― est approuvée la délibération du 14 décembre 2011 du conseil d'administration de la fondation dite « Fondation pour l'enfance », dont le siège est à Paris, par laquelle cette fondation a décidé sa dissolution par fusion-absorption avec la Fondation pour l'enfance, dont le siège est au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), et la dévolution de ses biens à cette fondation ;
― est abrogé le décret du 1er décembre 1977 ayant reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'enfance ».

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.