Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins

JORF n°0174 du 28 juillet 2012 page 12340
texte n° 7




Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins

NOR: EFIC1209232A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/24/EFIC1209232A/jo/texte

Publics concernés : tous les opérateurs du secteur vitivinicole intervenant dans l'élaboration des vins.
Objet : fixation des conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel (enrichissement) en vue de l'élaboration des vins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2012.
Notice : l'arrêté est pris sur la base de l'article 19 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques entrant en vigueur le 1er juillet 2012, qui procède à la déconcentration de la procédure d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins, des moûts de raisins ou des vins. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est effectuée dans les conditions et limites définies à l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié et par la réglementation nationale. Elle est effectuée selon les pratiques œnologiques mentionnées au point B de l'annexe XV bis du règlement précité et les règles fixées par la réglementation nationale.
L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles le préfet de région peut autoriser cette pratique lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;
Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2006-1300 du 23 octobre 2006 relatif à certaines techniques d'enrichissement pour la production de vins d'appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 29 juin 2012 ;
Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière vitivinicole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 27 juin 2012,
Arrêtent :


Autorisation d'enrichissement.
Lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel (enrichissement) des raisins frais, des moûts de raisins, des moûts de raisins partiellement fermentés, des vins nouveaux encore en fermentation et des vins peut être autorisée par arrêté du préfet de région pour tout ou partie des vins issus des raisins récoltés dans les départements de la région concernée.
L'enrichissement par sucrage à sec peut être autorisé par le préfet de région, à titre exceptionnel, dans les départements suivants relevant des cours d'appel d'Agen, Aix-en Provence, Bastia, Bordeaux, Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse, conformément au dernier alinéa du 3 du B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
Pour ces départements ou parties de département, l'autorisation d'enrichir par sucrage à sec, lorsqu'elle est accordée, s'applique à tous les vins pour lesquels l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est autorisée au titre du présent article.


Procédure de demande d'enrichissement.
L'enrichissement peut être autorisé pour une récolte donnée par arrêté du préfet de région sur proposition du délégué territorial compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les vins bénéficiant d'une indication géographique ou du délégué régional compétent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique.
Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, les demandes des organismes de défense et de gestion sont transmises au délégué territorial compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité qui recueille l'avis du comité régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité concerné ou de son président.
Pour les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, les demandes des organismes de défense et de gestion sont transmises au délégué territorial compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique, les demandes sont transmises au délégué régional compétent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) par tout organisme professionnel regroupant au niveau départemental ou régional des producteurs de vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique.
Les propositions d'autorisation d'enrichissement précisent les limites d'enrichissement visées à l'article 3 pour chacun des vins faisant l'objet d'une demande d'enrichissement.
Les propositions d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel visée au premier alinéa de l'article 1er et, le cas échéant, d'enrichissement par sucrage à sec susceptible d'être autorisé à titre exceptionnel visé au deuxième alinéa de l'article 1er transmises au préfet :
― par le délégué territorial compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les vins bénéficiant d'une indication géographique ;
― par le délégué régional compétent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique,
sont établies notamment au regard d'enquêtes de maturité qui peuvent être complétées par l'état sanitaire des raisins ou des données météorologiques et toutes données pertinentes propres à justifier les propositions faites.
Les enquêtes de maturité sont fournies par les organismes demandeurs et sont réalisées selon les modalités du présent article.
L'enquête de maturité est réalisée, pour la récolte considérée, afin d'estimer l'évolution de la maturité des raisins. Elle consiste en des relevés périodiques de la richesse en sucre des raisins exprimée en titre alcoométrique volumique naturel.
Une même enquête de maturité peut être utilisée à la fois pour plusieurs indications géographiques relevant d'aires de production communes, et pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique issus de raisins récoltés dans les départements comprenant ces aires.
Les demandes d'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec à titre exceptionnel, visé au deuxième alinéa de l'article 1er, sont présentées par les organismes demandeurs selon les modalités prévues au présent article.


Limites de l'enrichissement autorisé.
1° Pour les vins bénéficiant d'une indication géographique, l'autorisation mentionne les noms des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées intéressées ainsi que, le cas échéant, les départements ou parties de département et les variétés de vigne concernés.
Pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique, l'autorisation précise les départements ou parties de département concernés.
2° Pour tous les vins cités au 1°, l'autorisation fixe, pour chaque indication géographique ou aire de production prise en partie ou dans sa totalité, et mentionnée conformément au paragraphe précédent, l'augmentation maximale du titre alcoométrique volumique naturel, dans les limites prévues à l'annexe XV bis A du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié.
3° Pour les appellations d'origine protégées pour lesquelles une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel a été accordée, sont également indiquées lorsqu'elles dérogent aux valeurs fixées dans les cahiers des charges de ces vins les limites suivantes autorisées pour la récolte considérée :
― la richesse minimale en sucre des raisins ;
― le titre alcoométrique volumique naturel minimal ;
― le titre alcoométrique volumique total maximal après enrichissement.
4° Pour les indications géographiques protégées pour lesquelles une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel a été accordée, est également indiqué lorsqu'il déroge à la valeur fixée dans les cahiers des charges de ces vins le titre alcoométrique volumique acquis minimal après enrichissement autorisé pour la récolte considérée.


Mesures d'information.
Les autorisations exceptionnelles d'enrichissement par sucrage à sec accordées au titre du deuxième alinéa de l'article 1er sont communiquées aux ministres chargés de la consommation, du budget et de l'agriculture pour permettre l'information immédiate de la Commission européenne et des autres Etats membres conformément aux dispositions du dernier alinéa du 3 du B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié.
Les comités nationaux compétents de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le conseil spécialisé pour la filière vitivinicole de FranceAgriMer sont informés annuellement des autorisations d'enrichissement accordées.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2012.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard