Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam

JORF n°0172 du 26 juillet 2012 page 12246
texte n° 26




Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam

NOR: AGRG1230159A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/24/AGRG1230159A/jo/texte


Publics concernés : distributeurs et utilisateurs de semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam.
Objet : interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet d'interdire l'utilisation et la mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam.
Références : le présent arrêté est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, notamment ses articles 28, 49 et 71 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-7 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 10 juillet 2012 ;
Vu la mise en ligne du présent arrêté à l'état de projet effectuée le 12 juillet 2012,
Arrête :


Dans l'intérêt de l'environnement, l'utilisation et la mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, des semences de crucifères oléagineuses (semences de colza, moutarde, navette et cameline) traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam sont interdites.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2012.


Stéphane Le Foll