Décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés


JORF n°0171 du 25 juillet 2012 page 12188
texte n° 23




Décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

NOR: ETST1228977D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/24/ETST1228977D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/24/2012-904/jo/texte


Publics concernés : salariés employés dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales.
Objet : fixation de la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure, en 2012, de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 2122-10-1 du code du travail, créé par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, prévoit qu'en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret.
Le présent décret fixe à deux semaines, du mercredi 28 novembre au mercredi 12 décembre 2012, la période pendant laquelle les salariés concernés pourront voter par voie électronique et par correspondance.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 juin 2012,
Décrète :


La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 :
1° S'agissant du vote électronique : du mercredi 28 novembre 2012, à 9 heures, au mercredi 12 décembre 2012, à 19 heures ;
2° S'agissant du vote par correspondance : du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012 inclus.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin