Arrêté du 16 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail sur la formation professionnelle en agriculture

JORF n°0170 du 24 juillet 2012 page 12142
texte n° 40



Arrêté du 16 juillet 2012 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail sur la formation professionnelle en agriculture

NOR: AGRS1229589A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'accord du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 portant extension de l'accord susmentionné ;
Vu l'avenant n° 5 du 22 décembre 2011 à l'accord national du 2 juin 2004 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 avril 2012 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 5 du 22 décembre 2011 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve de l'application, au chapitre III de l'article 1er (Modifications) de l'accord national du 2 juin 2004, des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary


Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).