Arrêté du 12 juillet 2012 supprimant les modèles de formulaires relatifs aux prestations et aides auxquelles s'est substituée la prestation d'accueil du jeune enfant

JORF n°0170 du 24 juillet 2012 page 12121
texte n° 2




Arrêté du 12 juillet 2012 supprimant les modèles de formulaires relatifs aux prestations et aides auxquelles s'est substituée la prestation d'accueil du jeune enfant

NOR: AFSS1229220A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/12/AFSS1229220A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2012, sont abrogés :
― l'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation parentale d'éducation », référencé S7140e et CERFA 11384*02 ;
― l'arrêté du 23 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de garde d'enfant à domicile », référencé S7146d et CERFA 10926*02 ;
― l'arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile », référencé S7153c et CERFA 10927*02 ;
― l'arrêté du 11 juin 1992 fixant les modèles des formulaires « demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle », référencé S7149a et CERFA 60-3888, et « déclaration d'emploi d'une assistante maternelle », référencé S1223a et CERFA 60-3889.
Le formulaire S1225a et CERFA 10948*01 « déclaration d'emploi d'un employé de maison » prévu par l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant les modèles de différents formulaires est supprimé.