Décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - Mme Le Queau (Marie-Suzanne)

JORF n°0167 du 20 juillet 2012
texte n° 63



Décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - Mme Le Queau (Marie-Suzanne)

NOR: JUSA1229381D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Mme Marie-Suzanne Le Queau est nommée directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, en remplacement de Mme Maryvonne Caillibotte, appelée à d'autres fonctions.

Article 2


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira