Arrêté du 29 juin 2012 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

JORF n°0166 du 19 juillet 2012 page 11885
texte n° 53




Arrêté du 29 juin 2012 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

NOR: ETST1227944A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/29/ETST1227944A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 mai 2012,
Arrête :

Article 1


Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014, les organismes énumérés ci-après :
ADDHOC CONSEIL : 2 bis, rue d'Algésiras, 94400 Vitry-sur-Seine, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Pierre FRANCHI : 49, rue de l'Université, 69007 Lyon, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.

Article 2


Les personnes physiques, salariées, des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle