Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite




Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

NOR: INTS1225493D
Version consolidée au 18 novembre 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et R. 4127-100 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine