Arrêté du 17 juillet 2012 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visés aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique

JORF n°0166 du 19 juillet 2012 page 11843
texte n° 21




Arrêté du 17 juillet 2012 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visés aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique

NOR: AFSP1221302A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/17/AFSP1221302A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 dans leur version issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique est abrogé.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2012.


Marisol Touraine