Décision n° 2012-450 du 12 juin 2012 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS)

JORF n°0165 du 18 juillet 2012
texte n° 119



Décision n° 2012-450 du 12 juin 2012 mettant en demeure l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS)

NOR: CSAC1228818S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu l'ensemble des décisions autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Courtoisie ;
Vu la convention conclue le 24 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Comité de défense des auditeurs de radio solidarité (CDARS), notamment ses articles 2-4, 2-10 et 4-2-1 ;
Vu le compte rendu d'écoute de l'émission « Le libre journal de Henry de Lesquen » diffusée sur l'antenne du service Radio Courtoisie le 21 mai 2012 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations de celle-ci et rend publique cette mise en demeure ; qu'aux termes de l'article 2-4 de cette convention : « Le titulaire veille dans son programme : ― à ne pas encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes à raison de [...] leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; [...] ― à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République » ; que l'article 2-10 du même texte impose notamment que : « Le titulaire met en œuvre les procédures nécessaires pour assurer, y compris dans le cadre des interventions des auditeurs, la maîtrise de l'antenne et le respect des principes définis aux articles 2-2 à 2-9 » ;
Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé qu'au cours de l'émission « Le libre journal de Henry de Lesquen », diffusée le 21 mai 2012 sur le service Radio Courtoisie, l'animateur, invoquant une étude britannique, a corrélé un supposé retard de l'Afrique, qu'il s'agisse de son histoire ou de son développement, au quotient intellectuel prétendument inférieur des « Noirs d'Afrique » par rapport à celui des « Blancs d'Europe ou des Etats-Unis » ; que ces propos, susceptibles d'encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes en raison de leur race, en ce qu'ils véhiculaient notamment des stéréotypes raciaux, et contraires aux valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République, ont été constitutifs d'un manquement aux stipulations susmentionnées de l'article 2-4 de la convention du 24 juillet 2007 ;
Considérant que ces propos n'ont suscité à l'antenne aucune réaction tendant à les modérer ou y apposer un regard critique ; que ces faits ont caractérisé une absence de maîtrise de l'antenne constitutive d'un manquement à l'article 2-10 de la convention susvisée ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 24 juillet 2007.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2012.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon