Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage

JORF n°0165 du 18 juillet 2012 page 11782
texte n° 14




Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage

NOR: ETSD1207056A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/6/ETSD1207056A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6222-5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 29 février 2012,
Arrêtent :


Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal conformément au CERFA FA13.
Le CERFA FA13 vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, prévue à l'article L. 6223-1 du code du travail.
Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le CERFA FA14 constitue la notice explicative.


Les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l'employeur par les services d'enregistrement ou d'inspection sont les suivantes :
― le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ;
― les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage ;
― l'avis favorable du recteur de l'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis ;
― la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;
― la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;
― l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
― la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.


L'arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage est abrogé.


Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2012.


la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison

Nota. ― Les imprimés CERFA ainsi que la notice explicative sont disponibles :
― dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et dans les chambres d'agriculture ;
― dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les services départementaux de l'inspection du travail ;
― ainsi que sur les sites suivants : www.mon.service-public.fr et www.travail.gouv.fr.