Décision n° 2012/24/PEFEC/1 du 4 juillet 2012 relative au projet de parc éolien en mer de Fécamp

JORF n°0164 du 17 juillet 2012
texte n° 112



Décision n° 2012/24/PEFEC/1 du 4 juillet 2012 relative au projet de parc éolien en mer de Fécamp

NOR: CNPX1228780S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
Vu la lettre de saisine du président d'Eolien Maritime France SAS en date du 11 juin 2012, reçue le 12 juin 2012, et le dossier joint relatif au projet de parc éolien en mer de Fécamp (Seine-Maritime) ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt national en raison de la disposition de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixant à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique nationale d'ici à 2020 et de l'objectif de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité fixant à 6 000 MW les installations éoliennes en mer et d'énergies marines à l'horizon 2020 ;
Considérant que les impacts du projet sur l'environnement, l'avifaune, les mammifères marins, la visibilité et le paysage sont significatifs ;
Considérant que les impacts des aménagements connexes (raccordement au réseau électrique national et installations portuaires) sur l'environnement sont significatifs ;
Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants, en raison de l'activité générée pendant la construction du parc et la création d'une filière industrielle et de ses impacts sur la navigation maritime, la pêche et le tourisme,
Décide :

Article 1


Le projet de parc éolien en mer de Fécamp doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.

Article 2


Le dossier du débat devra expliciter les projets d'aménagements connexes (raccordement au réseau électrique national et installations portuaires).

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2012.


Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes